Demande subséquente
À noter lors de la soumission de la demande :
Les documents doivent être entièrement visibles et clairement présentés. Les copies couleur doivent être réalisées à partir des originaux.
Seules les traductions effectuées par des traducteurs assermentés ou agréés, en Allemagne ou à l'étranger, sont acceptées. Consultez la liste des traducteurs allemands ici : www.justiz-dolmetscher.de/Recherche/
Veuillez soumettre votre demande uniquement lorsque tous les documents nécessaires sont réunis.
Une demande subséquente doit être soumise au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la date de la première décision. Veuillez également tenir compte de votre statut de séjour dans ce contexte.
Informations complémentaires : Si vous avez déjà reçu une décision partielle de reconnaissance, des informations sur les étapes suivantes sont disponibles ici.
Documents nécessaires demande subséquente
Très prochainement, un lien permettant de soumettre une demande en ligne sera mis à votre disposiion ici.
Formulaire de demande subséquente
Nous vous prions d'envoyer vos fichiers exclusivement au format PDF par e-mail à l'adresse suivante : info@ihk-fosa.de
Procurations:
Veuillez noter que seules les procurations en version allemande sont acceptées.
Procuration pour les particuliers Procuration pour les employeurs
Avertissement concernant l'utilisation des modèles de procurations
Ces modèles ont été élaborés avec le plus grand soin, mais ils ne garantissent ni leur exhaustivité ni leur exactitude. Ils sont conçus comme des aides à la rédaction et visent uniquement à suggérer une manière adéquate de concilier les intérêts typiques entre les parties.
Cependant, cela n'exonère pas l'utilisateur de vérifier soigneusement et de manière indépendante leur contenu. Les modèles de procuration constituent une proposition non contraignante pour une éventuelle disposition. Leur utilisation se fait à vos propres risques. Si vous avez besoin d'une procuration sur mesure, il est fortement recommandé de consulter un professionnel.